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Questions fréquentes

Un CDD est un contrat de travail qui a un début d'exécution et une durée de fin. Ainsi, il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel, pour un travail précis et il doit donc indiquer soit la date de son achèvement, soit la durée précise pour laquelle il est conclu.

Le texte fondamental de la rédaction des contrats de travail en Côte d’Ivoire est le code du travail ivoirien de 2015. Ensuite, des textes de loi comme la convention collective interprofessionnelle de 1977 et les différents décrets relatifs aux dispositions entourant le droit du travail.

Le CDD est un type de contrat qui est signé pour des motifs précis. Ces motifs sont encadrés par la loi et il peut y mettre mention d’une période d’essai qui part de 8 jours à 6 mois suivant la catégorie professionnelle du salarié.

Les motifs de conclusion du contrat à durée déterminée sont entre autres :

  • - Remplacement d'un salarié en cas d'absence en cas de suspension de son contrat de travail ;

  • - Accroissement temporaire d'activité

  • - Emploi à caractère saisonnier

  • - Emplois dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie conventionnelle et pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ;

  • Durée d’un chantier ou d’un projet.

Il existe deux types de contrats à durée déterminée : les contrats à terme précis et les contrats à terme imprécis. Le premier mentionné ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux (2) ans quant au second, il peut être renouvelé sans limitation de temps. Toutefois, les renouvellements du CDD (terme précis ou imprécis) ne peuvent avoir pour effet d’entraîner un dépassement de la durée maximale de deux (2) ans.

Le CDD cesse de facto à la date fixée dans le contrat ou au terme de la durée mentionnée dans le contrat. Il est aussi mis fin par le décès de l’une des parties en l'occurrence le salarié. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant terme que pour force majeure, accord commun ou faute lourde de l’une des parties. Il peut également être rompu avant terme, pendant la période d’essai./p>

Il est important de souligner que toute rupture prononcée en violation des règles du code du travail donne lieu, au profit de la partie lésée, à des dommages et intérêts correspondant aux salaires et avantages de toute nature dont le salarié aurait bénéficié pendant la période restant à courir jusqu’au terme de son contrat. Le contrat à durée déterminée à terme imprécis conclu pour le remplacement d’un travailleur temporairement absent, peut être rompu par décision unilatérale du salarié dès lors qu’il a été exécuté pendant six (6) mois au moins.

Lorsqu’un contrat à durée déterminée prend fin sans que ne soit conclu un contrat à durée indéterminée entre les parties, le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat comme complément de salaire.

Le taux applicable pour la détermination de l’indemnité de fin de contrat est de 3 %. Il s’applique sur la somme des salaires bruts perçus par le travailleur pendant la durée de son contrat de travail.

Cependant, cette indemnité de fin de contrat n’est pas due :

  1. Lorsque le salarié refuse la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour le même emploi ou pour un emploi similaire comportant une rémunération au moins équivalente

  2. Lorsqu’une rupture anticipée du contrat est le fait du salarié, ou lorsqu’elle est consécutive à une faute lourde du travailleur.

Une période d'essai est une phase initiale d'un contrat de travail pendant laquelle l'employeur et le salarié ont l'occasion d'évaluer mutuellement leur adéquation. Elle permet de vérifier si le salarié convient au poste et si l'employeur est satisfait de ses compétences et de son adaptation à l'entreprise./p>

La durée de la période d'essai est fixée par la loi ou par les conventions collectives et elle varie en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. Et même en CDD, le contrat peut être rompu pendant la période d'essai à tout moment, sans préavis ni justification particulière, tant par l'employeur que par le salarié.

Mais cette rupture doit respecter un délai de prévenance, généralement fixé par la convention collective, afin d'informer l'autre partie de la rupture. Pendant la période d'essai, le salarié bénéficie des droits essentiels tels que la rémunération, les avantages sociaux.

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