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Une cession de parts sociales intervient lorsque le propriétaire de parts sociales dans une société décide de les transférer à un tiers. Plusieurs situations peuvent justifier une cession :

• - La transmission de parts lors d’une succession ;
• - La réorganisation de l’entreprise ;
• - Le retrait d’un associé :
• - L’entrée d’un nouvel associé.

Le contrat de cession doit être rédigé soit par acte authentique soit par acte sous seing privé. Il doit y avoir autant d’exemplaires que de parties au contrat. Et chacun des exemplaires doit être signé par les parties. L’acte doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires pour être valable, que sont le nom du cédant et du cessionnaire, la désignation et le nombre des parts cédées, le prix de la cession et les modalités de paiement, etc.

Lorsque le procès-verbal de cession est rédigé, les associés doivent modifier les statuts de la société. L’identité de l’associé entrant et le nombre de parts sociales qu’il détient doivent y être indiqués et le nom du cédant sera supprimé des statuts. L’acte de cession doit, pour être opposable aux tiers, être enregistré dans un délai d’un mois, à compter de la date de signature de l’acte au Tribunal du siège social de l’entreprise.

La cession de parts sociales entre vifs (personnes vivantes) est différente lorsqu’il s’agit de cession entre associés ou avec des tiers.

La cession de part sociale entraîne un transfert de propriété du cédant au cessionnaire qui acquiert la qualité d’associé dans l’entreprise et ainsi a le droit de participer aux décisions collectives et au droit de vote. Le cessionnaire perd la qualité d’associé et par conséquent, ses droits au sein de la société.