Pour le dépôt de votre marque, plus besoin de vous déplacer. Nos experts s’occupent de vérifier la disponibilité de votre marque et du dépôt de la demande auprès de l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) et vous bénéficiez d’une protection dans 17 pays d’Afrique
A la suite de la procédure vous obtenez :
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Répondez à un questionnaire en quelques minutes
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Nous vérifions la disponibilité de votre marque
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Nous constituons votre dossier et le déposons auprès de l'OAPI
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Vous obtenez votre certificat d’enregistrement
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La marque est un signe visible, ou une combinaison de signes visibles, utilisé par une personne physique ou morale pour distinguer ses produits ou services de ceux de ses concurrents. La marque est donc un signe distinctif qui indique que des produits ou services sont produits ou fournis par une certaine personne ou une certaine entreprise.
La marque collective est celle qui caractérise l’origine géographique, le matériau utilisé, le mode de fabrication, la qualité ou caractéristiques communes aux problèmes ou services des différentes entreprises, institutions publiques ou associations qui l’utilisent.
Le dépôt de marque consiste à l’enregistrement de la marque auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) afin de protéger les produits ou services qu’une personne physique ou morale propose, à condition qu’elle ne soit pas déjà utilisée par un concurrent.
Le dépôt de marque vous permettra d’abord de protéger les produits et services que vous proposez sous votre marque, en ayant un droit de propriété sur celle-ci. Ainsi vous pourrez vous opposer à toute utilisation d’un signe identique ou similaire à votre marque, de mener des actions en contrefaçon.
Par ailleurs, le dépôt de votre marque permettra aussi à la clientèle d’identifier vos produits.
Pour être protégée, la marque doit être distinctive, c’est-à-dire qu’elle doit permettre d’identifier un produit ou un service parmi les produits ou services de même nature proposés par les concurrents.
La marque doit être disponible, en ce sens qu’elle ne doit pas fait l’objet d’une appropriation antérieure.
La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Elle ne doit pas être de nature à tromper le public sur son origine géographique, la nature ou les caractéristiques du produit ou du service.
Toute personne physique
Toute personne morale
Toute entreprise individuelle
Tout signe visible (mots, dessins, formes) peut être déposé comme marque.
Une fois enregistrée auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI), la marque est protégée pour une durée de dix (10) ans. La protection peut être renouvelée tous les dix (10) ans.
Pour savoir si une marque est déposée, il faut effectuer une recherche d’antériorité à l’OAPI, c'est-à-dire vérifier la disponibilité de la marque.
Une fois enregistrée, la protection de la marque s’étend aux dix-sept (17) Etats membres de l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) :
BÉNIN - BURKINA FASO - CAMEROUN - CENTRAFRIQUE - COMORES - CONGO CÔTE D'IVOIRE - GABON - GUINÉE - GUINÉE-BISSAU - GUINÉE EQUATORIALE - MALI MAURITANIE - NIGER - SENEGAL - TCHAD - TOGO
Le délai de traitement de la demande d’enregistrement d’une marque est de six (06) mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Le coût du dépôt de marque à l’OAPI s’élève à cinq cent mille (500) mille F CFA
Nos experts et juristes sont à votre écoute !
Notre expert est prêt à vous éclairer sur la procédure de dépôt de marque et à répondre à toutes vos questions.
