Le G.I.E. est établi par contrat écrit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales qui constituent entre elles, pour une durée déterminée, un cadre juridique en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique des membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.
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Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) est un groupement composé de
personnes physiques ou morales ayant comme but de faciliter l'exercice de
l'activité économique de ses membres (ou d'en améliorer ou d'en accroître les
résultats), via la mise en commun de divers composants de cette activité
(services, comptoirs de vente, assistance technique, etc.). Bien que doté de la
personnalité morale, un GIE n'est ni une société ni une association. Il ne peut
être constitué que pour une durée déterminée et ne doit pas avoir pour objectif
de réaliser des bénéfices pour lui-même.
Les caractéristiques du GIE sont les suivantes :
Elle doit être composée d’au moins de deux (02) associés
Il n’y a pas de capital minimum de démarrage
La responsabilité de chaque associé est illimitée et solidaire (sauf convention contraire avec les tiers).
Le GIE peut être soumis au choix à l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur les revenus(IR) prélevé individuellement sur chaque membre.
Sauf conséquence d’une condamnation de la justice, tout le monde peut créer ou intégrer un GIE. La procédure doit être initiée par un membre du bureau élu à l'issue de l'assemblée générale constitutive ou par une personne dûment mandatée.
La procédure de constitution du GIE se déroule en deux grandes étapes à savoir une au niveau de la chambre de commerce et l’autre à l’APIX.
Un certain nombre de documents doivent être déposés au niveau de cette chambre à savoir :
Deux copies certifiées de la carte nationale d'identité du Président ;
Un extrait du casier judiciaire du Président ;
Une copie de la carte nationale d’identité du secrétaire général et du trésorier ;
Une photo d'identité du Président.
Les documents à déposer sont les suivants :
Trois imprimés des statuts, du règlement intérieur et du procès- verbal de l’Assemblée Générale constitutive ;
Une copie des cartes d’identité des membres ;
Une déclaration sur l’honneur, disponible à l’APIX, renseignée et signée par le Président ou le casier judiciaire du Président datant de moins de trois (3) mois ;
Deux copies du passeport (pour les étrangers) ;
Un extrait du casier judiciaire de moins de trois (3) mois du pays ; d’origine du Président pour les étrangers.
Les pièces suivantes sont remises après la création du GIE :
Statuts enregistrés du GIE ;
Le procès- verbal ;
Règlement intérieur du GIE ;
Le récépissé d’inscription au registre de commerce ;
La carte professionnelle du GIE.
