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Création d’une SAS en Guinée ce qu’il faut savoir

En Guinée Conakry, une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique de société commerciale régie par le droit des sociétés OHADA. La SAS est une structure flexible qui offre une certaine liberté aux associés dans l'organisation et la gestion de la société.

Il n y a pas de capital minimum pour une SAS. Les associés sont libres de fixer le capital social en fonction des besoins et des spécificités de leur activité commerciale.

Selon la législation en Guinée Conakry, un étranger peut créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) dans le pays. L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSC-GIE) de l'OHADA ne restreint pas la création d'une SAS en fonction de la nationalité des associés ou des actionnaires.

Selon le droit des sociétés en Guinée Conakry, il n'est généralement pas nécessaire d'être physiquement présent sur le territoire guinéen pour créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) dans le pays. En tant qu'étranger, vous pouvez créer une société en Guinée Conakry en suivant les procédures légales et administratives requises.

En Guinée Conakry, une SAS permet à ses associés de réaliser des apports en numéraire (sommes d'argent) ou en nature (biens autres que de l'argent).

Il est important de noter que lorsqu'un associé effectue un apport en numéraire ou en nature, il reçoit en contrepartie des actions dans la SAS. La répartition des actions entre les associés est généralement proportionnelle à la valeur des apports réalisés.

Lors de la création d'une SAS en Guinée Conakry, il est généralement requis d'avoir un siège social physique. Le siège social est l'adresse officielle de la société, et c'est à cet endroit que les documents légaux et les notifications seront envoyés.

Si vous ne disposez pas d'un siège social physique au moment de la création de votre SAS, vous pouvez envisager les options suivantes :

- Domiciliation ; - Location d'un espace de bureau ; - Utilisation de l'adresse personnelle d'un associé ou d'un dirigeant.

En Guinée Conakry, les statuts d'une SAS peuvent être établis soit sous forme d'actes notariés, soit sous forme d'actes sous seing privé ayant toutes les garanties d'authentification notariales.
- Actes notariés : Les associés peuvent choisir de faire établir leurs statuts par un notaire. Dans ce cas, les statuts seront rédigés et signés devant un notaire. Le notaire se chargera de vérifier l'identité des parties, d'assurer l'authenticité du document et de le conserver dans ses archives. Les actes notariés bénéficient d'une présomption d'authenticité et d'une force probante plus importante ;
- Actes sous seing privé avec garanties d'authentification notariales : Les associés peuvent également rédiger leurs statuts sous forme d'actes sous seing privé. Cependant, afin de garantir l'authentification notariale, il est recommandé de faire appel à un notaire pour apposer une mention d'authentification sur les statuts. Cette mention notariale atteste de la conformité et de l'authenticité du document ;

Dans les deux cas, il est important de respecter les exigences légales et de veiller à ce que les statuts contiennent toutes les dispositions requises par la loi et les règlements en vigueur en Guinée Conakry. Les statuts doivent être clairs, précis et conformes aux dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSC-GIE) de l'OHADA.

Pour immatriculer une SAS (Société par Actions Simplifiée) en Guinée Conakry, vous devez accomplir certaines formalités auprès des autorités compétentes. Voici les étapes générales à suivre pour l'immatriculation de votre SAS :
Étape 1 : Rédaction des statuts :
Étape 2 : Constitution du dossier : un dossier de demande d'immatriculation comprend les documents suivants :
- Une demande d'immatriculation signée par le représentant légal de la SAS ;
- Les statuts de la société ;
- Une liste des associés ;
- Une attestation de dépôt des fonds libérés dans une banque guinéenne ;
- Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ;
- Un justificatif de domiciliation de la société ;
- Une copie des pièces d'identité des associés et du représentant légal ;
- Dépôt du dossier.

Étape 3 : Enregistrement et publication
Étape 4 : Ebtention du numéro d'identification fiscale (NIF) et du numéro d'identification statistique (NIS)

Après l'immatriculation de votre SAS (Société par Actions Simplifiée) en Guinée Conakry, il est important de respecter certaines obligations légales et administratives. Voici quelques-unes des principales obligations auxquelles vous devez vous conformer :

Tenue de la comptabilité ; Paiement des impôts et des taxes ; Dépôt des comptes annuels ; Respect des obligations sociales ; Tenue des assemblées générales ; Maintien des registres et des documents sociaux.

Tarification SAS

Confort
4 908 324 GNF
  • Certificat négatif Rédaction des Statuts
  • Domiciliation Rédaction du PV de nomination du gérant s’il n’est pas statutaire.
  • Statuts et contrat de domiciliation enregistrés Accomplissement des formalités d’enregistrement
  • Immatriculation au registre de commerce Demande d’immatriculation au registre de commerce
  • Inscription à la taxe professionnelle Demande de l’identifiant fiscal.
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