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La SARL (Société à Responsabilité Limitée) selon le droit OHADA est une forme de société commerciale avec une personnalité juridique distincte de celle de ses propriétaires (les associés). Comme son nom l'indique, la SARL offre une limitation de la responsabilité des associés, qui ne sont responsables des dettes de la société au-delà de leurs apports.
Le droit OHADA prévoit des règles spécifiques pour la création et le fonctionnement de la SARL, notamment en ce qui concerne la rédaction des statuts, la répartition des pouvoirs entre les associés, la tenue des assemblées générales et la gestion courante de la société. Toutefois, chaque État membre OHADA a la possibilité de compléter les dispositions du traité par des règles internes.
Dans ce sens, le Cameroun, État signataire du traité OHADA, a des réglementations spécifiques relatives aux non nationaux, associés dans une société au Cameroun.
Il existe deux moyens par lesquels une entreprise étrangère peut s’installer au Cameroun.
Dans tous les cas, une entreprise étrangère qui entend exercer ses activités au Cameroun devra nécessairement avoir un siège social dans le pays.
En la matière, autant l’Acte uniforme OHADA que la réglementation interne au Cameroun, ne s’oppose à ce qu’un étranger ne soit majoritaire dans une SARL constituée au Cameroun.
Toutefois, dans la pratique la législation camerounaise considère en quelque sorte que l'associé étranger qui a au moins 51% des parts de la société à constituer doit satisfaire à l’obligation d’obtention d’agrément ministériel.
Vous pouvez, en tant qu’associé étranger, être ainsi majoritaire dans une société camerounaise, à condition d’obtenir un agrément préalable délivré par le ministre chargé du commerce.
Si vous êtes étranger et que vous souhaitez créer une SARL au Cameroun, vous aurez nécessairement besoin d'une autorisation préalable.
Selon la loi camerounaise, les étrangers doivent obtenir une autorisation préalable du Ministère chargé du commerce, avant de créer une entreprise au Cameroun, y compris une SARL.
Il faut noter que, si vous constituez une SARL avec plusieurs associés et si la société en question compte en son sein plusieurs étrangers minoritaires dont la somme des parts est au moins de 51%, la société doit nécessairement obtenir un agrément.
Au contraire, si l’associé étranger est minoritaire ou si ensemble, les associés étrangers n’ont pas plus de 51% des parts de la société, il n’est pas obligatoire de demander un agrément.
Non. Selon la législation camerounaise, vous n’êtes pas obligé de déposer le capital social de votre SARL dans une banque avant de commencer les formalités d'immatriculation. Le capital social peut être déposé après l'immatriculation de l'entreprise.
Toutefois, les associés ont la possibilité de faire le dépôt du capital social dans une banque au nom de la SARL en formation, et les fonds doivent être bloqués jusqu'à l'immatriculation de la société, contre une attestation de dépôt de capital.
Oui, il est possible d'ouvrir et de gérer votre compte bancaire professionnel à distance pour votre SARL au Cameroun, mais cela dépend de la politique de la banque que vous avez choisie. Certaines banques peuvent vous permettre d'ouvrir un compte à distance, tandis que d'autres peuvent exiger que vous vous présentiez physiquement à l'agence bancaire pour finaliser l'ouverture du compte.
Lorsqu’elles le permettent, les banques vous offrent la possibilité d’ouvrir le compte à partir d’envoi et de réception de documents par la poste à la charge de l’entreprise.
Après l'immatriculation de votre SARL au Cameroun, vous devez procéder à l'enregistrement auprès des services fiscaux pour obtenir un numéro d'identification fiscale qui identifie votre société auprès des autorités fiscales.
De plus, vous devez tenir une comptabilité régulière et à jour, préparer des états financiers annuels et les soumettre à l'administration fiscale.
Il est également important de respecter toutes les obligations fiscales et sociales, telles que le paiement des impôts et des cotisations sociales, la déclaration des salaires et le respect des normes du droit du travail.
Enfin, vous devez également respecter toutes les autres lois et réglementations en vigueur, spécifiques à votre secteur d'activité.
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