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Création d’une SARL au Togo ce qu’il faut savoir

Les étrangers sont autorisés à créer une SARL au Togo. En effet, la loi togolaise n'interdit pas aux non-nationaux de créer ou de détenir des parts sociales dans une SARL. Cependant, il est important de noter que la création d'une SARL par un non-citoyen est soumise à certaines conditions et formalités spécifiques.
De plus, pour créer une SARL au Togo, les non-citoyens doivent respecter les mêmes exigences légales et réglementaires que les citoyens togolais.
Ils doivent notamment respecter les exigences de capital social minimum, de dénomination sociale, de gestion, de comptabilité et d'immatriculation auprès du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

La création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) par un étranger au Togo ne nécessite pas d'autorisation préalable spécifique. Les étrangers sont généralement autorisés à créer une SARL sous réserve de se conformer aux lois et réglementations en vigueur.
Toutefois, il est important de souligner que la création d'une SARL par un étranger au Togo est soumise à certaines conditions et formalités, similaires à celles qui s'appliquent aux citoyens togolais.

La rédaction des statuts d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) au Togo ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un notaire.
Selon la législation en vigueur au Togo, il n'est pas spécifiquement exigé que les statuts d'une SARL soient rédigés devant notaire. Les associés ont la possibilité de rédiger eux-mêmes les statuts ou de faire appel à un professionnel du droit pour les rédiger.

Depuis 2017, aucun capital social minimum n'est exigé pour la constitution d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) au Togo. Les associés ont donc la liberté de fixer le montant du capital social dans les statuts de la société, sans aucune contrainte légale quant au seuil minimum.
Cette réforme a été mise en place pour faciliter la création et le développement des petites et moyennes entreprises, en supprimant la contrainte d'un capital social minimum obligatoire.

Selon la législation togolaise, les SARL ne sont pas tenues de nommer un commissaire aux comptes, sauf si elles dépassent certains seuils prévus par la loi. Les seuils spécifiques qui déclenchent l'obligation de désigner un commissaire aux comptes peuvent varier en fonction de la taille de la société, du chiffre d'affaires réalisé ou d'autres critères fixés par la réglementation.

Un étranger a le droit d'occuper le poste de gérant d'une SARL au Togo. Selon la législation togolaise, il n'y a pas de restriction spécifique qui empêche un étranger d'assumer le rôle de gérant dans une SARL. Les lois en matière de sociétés au Togo permettent aux associés de désigner librement le ou les gérants de la SARL, qu'ils soient citoyens togolais ou étrangers.

La présence physique n'est généralement pas requise pour la création d'une SARL au Togo. La création d'une SARL au Togo implique certaines étapes administratives et légales, telles que la rédaction des statuts, l'ouverture d'un compte bancaire, le dépôt des documents auprès des autorités compétentes, et l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
Vous pouvez donner procuration à une personne de confiance pour agir en votre nom et effectuer ces démarches en votre absence.

Il est généralement envisageable d'ouvrir un compte bancaire pour votre SARL au Togo sans nécessiter votre présence physique. Certaines banques togolaises peuvent proposer des procédures de création de compte à distance, mais cela peut varier d'une institution bancaire à une autre.

Lorsqu'il s'agit de choisir l'emplacement préférable pour le siège social de votre SARL au Togo, plusieurs options sont envisageables, notamment la domiciliation dans des locaux professionnels, des sociétés d'hébergement ou des sociétés de domiciliation :
Locaux professionnels : Domicilier votre SARL dans des locaux professionnels peut offrir une image de stabilité et de crédibilité à votre entreprise. Les locaux professionnels peuvent être des bureaux, des espaces de travail partagés (coworking) ou des locaux commerciaux ;
Sociétés d'hébergement : Les sociétés d'hébergement proposent des services de domiciliation et de mise à disposition d'une adresse commerciale pour votre SARL. Elles mettent généralement à disposition des bureaux virtuels, une adresse prestigieuse et des services de réception du courrier ;
Sociétés de domiciliation : Les sociétés de domiciliation offrent des services similaires à ceux des sociétés d'hébergement, en fournissant une adresse commerciale et des services administratifs.

Les principales étapes de la constitution d’une SARL au Togo sont :
-Rédaction des statuts ;
- Capital social ;
- Identification des associés et du gérant ;
- Formalités de constitution ;
- Publication dans un journal d'annonces légales ;
- Obtention du numéro d'identification fiscale.

Des tarifs abordables pour créer sa SARL

Confort
299 000 FCFA
  • Certificat négatif Rédaction des Statuts
  • Domiciliation Rédaction du PV de nomination du gérant s’il n’est pas statutaire
  • Statuts et contrat de domiciliation enregistrés Accomplissement des formalités d’enregistrement
  • Immatriculation au registre de commerce Demande d’immatriculation au registre de commerce
  • Inscription à la taxe professionnelle Accomplissement des formalités de publicité
  • Identifiant fiscal Demande de l’identifiant fiscal
  • Affiliation à la CNSS Demande d’affiliation à la CNPS
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