Création de SARL Unipersonnelle au Togo

La société à responsabilité limitée unipersonnelle est une société avec un seul associé. Dans une SARL Unipersonnelle, les biens personnels de l’associé unique sont protégés.

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Alexandre
Expert Legafrik

SARL Unipersonnelle : QUESTIONS FREQUENTES

Qu'est-ce qu'une SARL unipersonnelle ?

Une SARL unipersonnelle est une société à responsabilité limitée dans laquelle l’associé unique est responsable des dettes sociales qu’à concurrence des apports qu’il a fournis à la constitution de la société.

Quels avantages présente la SARL Unipersonnelle ?

Dans la SARL Unipersonnelle, on a l’avantage d’être seul. Cette forme sociale apparait comme la concrétisation d’un projet que l’on a voulu monter seul. De plus, dans la SARL Unipersonnelle les biens professionnels de l’associé unique sont dissociés de ses biens propres. Le patrimoine personnel de l’associé unique est mieux protégé qu’un commerçant exerçant à titre individuel.

Puis-je transformer ma SARL en SARL Unipersonnelle et vice versa ?

Oui, l’on peut aisément transformer la SARL en SARL Unipersonnelle et vice versa.
En effet, cela se fera par l’entrée d’un ou plusieurs associés qui entreront dans le capital via une cession de parts sociales. Ce qui laissera d’ailleurs de belles possibilités de développement. Aussi, par une simple modification des statuts, on peut transformer une SARL Unipersonnelle en SARL ou SAS .

Est-ce que je peux faire apport de mon savoir-faire ou de mes compétences (apport en industrie) à ma Sarl Unipersonnelle ?

L’acte uniforme reste muet sur la possibilité pour les associés de la SARL de faire des apports en industrie. (Apport de son savoir-faire) Toutefois, l’on pourrait dire qu’il est possible de faire des apports en industrie dans une SARL, sauf, que ces apports ne contribueront pas à la formation du capital social.

Qui appelle-t-on commissaire aux apports ? Est-il indispensable dans le processus de création d’une SARL Unipersonnelle ?

Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant et externe à la société qui est désigné par l’associé unique en vue d’évaluer (apprécier la valeur des apports en nature) qui constitueront le capital social. L’indispensabilité du commissaire aux apports est fonction du seuil légal. Autrement dit, si la valeur des apports en nature est estimée à un montant supérieur ou égal à (5) cinq millions de FCFA. La présence d’un commissaire aux apports serait nécessaire.

Qui peut être associé d’une SARL Unipersonnelle ? Dois-je être un commerçant pour créer une Sarl Unipersonnelle ?

Toute personne physique (individu, qu’elle soit commerçante ou non) ou morale (société) peut devenir associée d’une SARL unipersonnelle. Même les majeurs incapables, mineurs et époux peuvent être associés d’une Sarl Unipersonnelle.

Que doit contenir l’acte constitutif (statut) de la SARL Unipersonnelle

S’agissant d’une SARL unipersonnelle, on ne parlera pas de statuts mais plutôt d’acte constitutif de la SARL. Car dans ce type de société, il n’y a pas au moins deux associés pour conclure un contrat de société autrement appelé statut. Il n’y a qu’un seul associé dont la volonté est de créer une société. D’où l’acte constitutif de création de la SARL Unipersonnelle.
Cet acte doit contenir au moins :

  • La forme de la société ;
  • sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social;
  • son siège ;
  • sa durée ;
  • le montant du capital social;
  • les modalités de son fonctionnement.

Quel doit être le montant minimum du capital social d’une SARL Unipersonnelle ?

Le capital social minimum pour constituer une SARL Unipersonnelle est, en principe, de 1 million de francs CFA divisible en part sociales égales et dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5 000 francs CFA).
Toutefois, depuis la révision de l’acte uniforme portant droit des sociétés commerciales de 2014, les Etats ont la possibilité de déroger à ce minimum légal. Par exemple en Côte d’Ivoire ou au Sénégal, aucun minimum du capital social n’est exigé pour créer une SARL .

Puis-je confier la gérance de ma SARL à un tiers?

La gestion de la SARL Unipersonnelle est, en principe, confiée au seul associé qu’elle comporte. Ce dernier devient ainsi le gérant de la société. Il peut aussi confier la gérance de la société à une tierce personne, qui agira comme un mandataire. A cet égard, précisons que lorsque la société est constituée par une personne morale, le gérant est nécessairement une personne physique non associée

Maintenant que dois-je faire pour créer ma SARL Unipersonnelle ?

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